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Notre actualité

janvier 2018

20e anniversaire de Barreau

Toute l'équipe de PFD désire féliciter Me Julie Lavoie pour ses 20 ans à titre d'avocate et membre du Barreau du Québec.

janvier 2018

Nomination

En janvier 2018, le conseil d'administration du Bureau d'assurance du Canada a confirmé la nomination de Me Jean-François Mallette au poste de président du comité de discipline des estimateurs en dommages automobiles.

Carrières

 

Nos publications

PFD | Assurances

La règle de la proportionnalité en assurance : Que signifie donc la fameuse "clause du 80 %"?

Il nous arrive fréquemment, dans notre pratique, de nous faire questionner sur la portée d'une clause que l'on retrouve dans la plupart des polices d'assurance de dommages. Malheureusement, plusieurs assurés n'apprennent l'existence de cette clause et de sa signification qu'après la survenance d'un sinistre et que l'indemnité d'assurance à laquelle ils s'attendaient n'ait été amputée de manière importante.

PFD | Propriété intellectuelle

La portée extraterritoriale d'une injonction visant un tiers au litige : L'affaire Google Inc. c. Equustek Inc.

"L'Internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial." Tels sont les mots de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (l'arrêt "Equustek"). Dans cette décision majoritaire (sept juges contre deux) rendue le 28 juin 2017, la Cour a conclu que les tribunaux canadiens ont le pouvoir d'accorder une injonction à portée mondiale visant un tiers au litige lorsqu'une telle ordonnance s'avère juste et équitable eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire.