Septembre 2010
REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
Il y a maintenant plus de dix (10) ans que le Code civil du Québec a été modifié, prévoyant que tout contrat de vente à tempérament, contrat de vente conditionnelle ou autre vente avec réserve de droit de propriété devait être enregistré au RDPRM au plus tard le 17 septembre 2000 afin de rendre le droit de propriété du fournisseur ou du vendeur à tempérament opposable au tiers. Les enregistrements de telles réserves de droit de propriété ont généralement été effectués pour une période de dix (10) ans et donc, viennent à échéance en 2010.
En conséquence, si vous êtes fournisseur et que vos contrats de vente ou d’ouverture de compte prévoient une réserve de droit de propriété sur les biens que vous livrez à vos clients, il serait opportun de vérifier les dates d’expiration des enregistrements de vos contrats de vente afin de déterminer s’il n’y a pas lieu de renouveler les enregistrements pour une période additionnelle de dix (10) ans ou pour un autre terme.
Si vous nécessitez quelque assistance pour renouveler vos enregistrements, n’hésitez pas à communiquer avec Me Robert Faguy de notre bureau de Montréal, au (514) 735-0099.
Tout entrepreneur dans le domaine de l'excavation, en particulier au niveau du terrassement et du nivellement, devrait prêter une attention particulière au contexte dans lequel ses services sont retenus.
Avez-vous copie du cautionnement?
A. Électrique inc. vient d'obtenir d'un entrepreneur général, Séraphin Construction, le plus gros contrat de l'existence de sa société. Lors de la signature de ce contrat, Séraphin insiste pour insérer une clause à l'effet qu'André renonce à son droit à l'hypothèque légale de la construction, et ce, en échange d'un cautionnement pour tout gage, matériau et main-d'œuvre que lui fournit Séraphin. Emballé par ce contrat, André n'obtient pas, dès la signature du contrat, copie du cautionnement de Séraphin et les travaux débutent...
Janvier 2012
Responsabilité municipale et gouvernementale - les cours d'eau
Décembre 2011
Décembre 2011
Sainte-Agathe-
des-Monts
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T 819.321.1616
F 819.321.1313
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