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Colonne juridique

Colonne juridique de Mai 2010

CIRCULAIRE D'INFORMATIONS

Assurance de biens et déclaration du risque

La Cour supérieure (Meunier c. Latendresse, EYB 2010-170087) est récemment venue nous enseigner qu’il ne suffit pas de s’efforcer d’empêcher une utilisation non conforme d’une propriété assurée pour remplir son obligation de déclarer les circonstances qui sont de nature à influencer un assureur dans l’évaluation du risque.

Dans son testament, la propriétaire décédée d’un immeuble assuré par la compagnie Assurances générales Desjardins crée une fiducie, afin que le résidu des biens qu’elle n’a pas déjà légués à son fils soit administré par une tierce personne.

Parmi ces biens figure le bâtiment assuré. Conformément aux volontés de la propriétaire décédée, la fiducie est administrée par un notaire.

Le 23 mars 2001, ledit immeuble s’effondre sous le poids de la neige. Le notaire transmet donc un avis de sinistre et Assurances générales Desjardins nie couverture.

En effet, la compagnie d’assurance refuse de verser quelconque indemnité considérant qu’elle n’a jamais été avertie que le fils de l’ancienne propriétaire exerçait des activités commerciales à l’intérieur de la bâtisse.

Au contraire, la propriétaire avait à l’époque déclaré que l’immeuble n’avait aucune vocation commerciale. De plus, au cours de son administration et avant l’effondrement, le notaire a appris que le fils exploitait une entreprise d’entreposage commercial. Au lieu de déclarer cette situation à l’assureur, le notaire a demandé au fils de cesser toute activité et lui a fait plusieurs avertissements répétés. Malgré tout, le fils a continué d’exploiter son entreprise.

Or, dans un premier recours en réclamation d’un montant d’assurance intenté par le notaire contre Assurances générales Desjardins, le tribunal en vient à la conclusion que l’assureur était justifié de nier couverture.

Le notaire entreprend donc un deuxième recours contre le fils de la propriétaire décédée, lui réclamant le coût de reconstruction à neuf du bâtiment ainsi que les honoraires judiciaires et extrajudiciaires qu’il a dû débourser dans le cadre du premier recours intenté contre l’assureur.

À nouveau, la Cour supérieure ne lui donne pas raison. En effet, même si le fils n’a pas suivi les directives du notaire et est demeuré têtu, le notaire avait l’obligation, à titre d’administrateur, de déclarer les circonstances qu’il connaissait et qui étaient susceptibles d’influencer l’assureur. Le fait que le fils ait fait fi des avertissements du notaire ne le rend pas responsable de l’effondrement du toit et la Cour en vient donc à la conclusion qu’il n’y a aucun lien causal entre la faute alléguée du fils et les dommages à l’immeuble.

De cette façon, le tribunal nous prévient qu’on ne peut justifier sa propre turpitude et négligence quant à l’obligation de déclarer par les comportements rebelles d’un tiers.