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Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2009

JUGEMENT CÉLÈBRE

La saga de Lola vs Éric : Prise 1!

Etienne Ruel, avocat

 

Le 16 juillet dernier, l’Honorable Carole Hallée, juge à la Cour supérieure, rendait jugement dans l’affaire A c. B (Droit de la famille - 091768, [2009] QCCS 3210) qui allait désormais devenir célèbre. Ce jugement était attendu par les juristes en droit familial depuis déjà plusieurs années.

 

Les faits de cette affaire peuvent être résumés de la façon suivante : madame A vit avec monsieur B pendant une période d’environ 7 ans, sans être mariés, et de l’union des parties naissent 3 enfants. Les parties se séparent en 2001 et madame A institue des procédures au mois de février 2002. Le 16 mai 2006, après le prononcé de diverses ordonnances de sauvegarde, un jugement de la Cour supérieure confirme la garde partagée des 3 enfants, accorde à madame A, pour l’entretien des trois 3 enfants, une pension alimentaire de 34 260 $ par mois et ordonne à monsieur B, en plus du paiement de la pension alimentaire, d’assumer les autres frais particuliers.

 

Dans ses procédures, madame A conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil du Québec aux fins d’obtenir, pour les conjoints de fait, les mêmes droits alimentaires que ceux octroyés aux conjoints mariés. Elle demande ainsi le paiement d’une pension alimentaire de 56 000 $ par mois pour elle-même, une somme globale de 50 000 000 $, le partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts.

 

Au Québec, seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont susceptibles de se devoir une pension alimentaire entre eux et sont assujettis aux règles du patrimoine familial de la société d’acquêts. Ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait à moins qu’ils en aient décidé autrement dans une convention de cohabitation ou d’un contrat de vie commune, qui peut être préparé par un avocat ou un notaire.

 

Dans un jugement étoffé (63 pages), l’Honorable Carole Hallée, J.C.S. arrive à la conclusion que les dispositions du Code civil du Québec qui prévoient des mécanismes de protection pour les conjoints mariés mais pas pour les conjoints de fait, ne sont pas discriminatoires au sens de la Charte canadienne des droits et libertés. L’Honorable juge Carole Hallée, J.C.S. ajoute : «le législateur a simplement choisi de s’abstenir de s’immiscer dans les rapports patrimoniaux des conjoints de fait puisqu’ils n’ont pas, contrairement aux personnes mariées ou unies civilement, formellement manifesté le choix d’être couverts par ce régime légal.» Plus loin, elle écrit : «l’approche législative québécoise qui, depuis près de 30 ans, a soigneusement préservé la possibilité d’opter pour une union dite libre au nom de l’autonomie et de la volonté des personnes, relève plutôt du respect de la dignité de la liberté humaine essentielle.»

 

Ce jugement de l’Honorable juge Carole Hallée, aura, dans certains cas, des conséquences financières importantes sur l’une ou l’autre des parties, mais comme elle le mentionne : «le débat ne doit pas avoir lieu devant un tribunal mais plutôt dans l’arène politique».

 

Pour terminer, nous vous informons que madame A a porté le jugement en appel et la Cour d’appel devra dans les prochaines années statuer à son tour. Parions qu’éventuellement, c’est le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, qui rendra un jugement définitif.