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Colonne juridique

Colonne juridique de Mars 2010

DROIT DU TRAVAIL

Les effets du préavis de fin d'emploi sur la rémunération

Patrick Choquette, avocat
Rémi Authier, stagiaire en droit

 

Le 30 novembre dernier, l’important jugement Château inc. (Le) c. Niro (2009 QCCA 2314) de la Cour d’appel est venu clarifier les effets d’un préavis de fin d’emploi et du versement d’une indemnité compensatoire.

 

Dans cette cause, M. Niro, vice-président de la compagnie, était congédié et un préavis d’un an devait lui être donné tel qu’il était prévu au contrat. La compagnie, au lieu de le faire travailler pendant une année supplémentaire, lui versa le montant équivalant à son salaire gagné pendant le préavis et mit fin à son emploi. Cependant, M. Niro avait droit, selon son contrat de travail, à des options d’achat d’actions qui s’accumulaient avec la durée de l’emploi. Il demanda donc à la Cour s’il pouvait exercer ses options d’achat d’actions pour les 12 mois du préavis.

 

La Cour supérieure lui donna raison mais le jugement fut renversé unanimement en Cour d’appel. Celle-ci est premièrement venue faire une importante distinction entre l’interdiction de renoncer au préavis raisonnable, tel qu’il est prévu au Code civil du Québec, et le pouvoir de modifier les modalités de ce préavis. Ainsi, la Cour précise que bien que l’avis soit obligatoire, la rémunération qui en découle peut être modifiée pour exclure certains avantages tels que des droits d’options d’achat d’actions. Le choix des mots utilisés dans le contrat a été déterminant dans l’analyse de la Cour d’appel. Il faut donc lire le contrat attentivement pour vérifier quels avantages subsistent à la terminaison du lien d’emploi. Toutefois, cet avis doit rester raisonnable selon les circonstances.

 

La Cour est aussi venue établir que la fin du lien d’emploi entre l’employeur et l’employé coïncide généralement avec la fin de la période de préavis. Cependant, elle précise qu’il peut être rompu plus tôt. C’est ici que le jugement prend toute son importance. En effet, la Cour conclut que la prestation de travail est une caractéristique essentielle du lien d’emploi. Ainsi, la décision de l’employeur de ne plus requérir la prestation de travail de son employé en versant une indemnité compensatoire met fin au lien d’emploi entre les parties dès ce versement.

  

Suite à cette analyse, les juges en sont venus à la conclusion que le paiement du salaire équivalant au préavis mettait fin au lien d’emploi à ce moment. M. Niro ne pouvait donc pas prétendre avoir droit à ses options d’achat d’actions pour les 12 mois suivant son congédiement étant donné qu’il n’y avait plus de lien d’emploi avec son employeur pendant cette période.

 

Ce jugement vient donc mettre l’accent sur le soin particulier à apporter lors de la rédaction d’un contrat de travail. Non seulement doit-on porter une grande attention aux clauses concernant la rémunération, cette prudence doit aussi s’appliquer aux clauses visant la terminaison de l’emploi. Ce jugement donne à l’employeur une plus grande liberté dans la rédaction de telles clauses mais oblige aussi celui-ci à respecter à la lettre le contrat de travail qu’il rédige.