Colonne juridique

Colonne juridique de Décembre 2010

CONTRATS MUNICIPAUX

Les municipalités doivent adopter une politique de gestion

Stéphane Sansfaçon, avocat

 

Face aux multiples allégations et accusations révélées par les médias au cours des derniers mois à l’égard de certaines municipalités de la province, le législateur a adopté deux lois (Projets de loi 76 (2010, chapitre 1) et 102 (2010, chapitre 18) plus tôt cette année, ayant pour effet d’obliger l’ensemble des municipalités à mettre en place des mesures qui auront pour effet, il est souhaité, de réduire, à défaut d’éliminer, le trafic d’influence et le truquage des offres, ainsi qu’à inciter les lobbyistes à respecter les règles d’enregistrement et le comportement que leur impose déjà la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011).

Ces politiques devront prévoir des mesures afin de lutter contre le truquage des offres, les influences indues sur les élus, les fonctionnaires municipaux et les membres des comités chargés d’analyser les soumissions, de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, de prévenir les situations de conflit d’intérêts et de prévenir les situations susceptibles de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions publiques et de la gestion des contrats qui en résultent. Tout un menu!
 

Les conseils municipaux ont jusqu’au 31 décembre prochain pour adopter une politique comportant essentiellement des règles qui devront être suivies lorsque la municipalité octroie un contrat.
 

L’importance qui doit être accordée à la rédaction d’une telle politique est primordiale, puisque la sanction imposée à un soumissionnaire peut aller jusqu’à la résiliation du contrat et l’interdiction d’obtenir un contrat avec la municipalité pendant une certaine période.
 

Si le fautif est un élu ou un fonctionnaire municipal, la sanction peut aller jusqu’à la disqualification et la condamnation à indemniser la municipalité pour toutes pertes subies par elle découlant de la faute.
 

Notre cabinet met à la disposition des abonnés du Recueil de règlements municipaux publié par la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), un projet complet d’une telle politique, adapté aux besoins et limitations des municipalités de petite et moyenne envergure.
 

Les municipalités qui sont déjà abonnées au recueil peuvent communiquer à l’adresse suivante pour obtenir une copie Word : municipal@pfdlex.com
 

Pour les municipalités qui ne sont pas encore abonnées, nous vous invitons à le devenir en communiquant directement avec la FQM à l’adresse suivante : http://www.fqm.ca/