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Colonne juridique

Colonne juridique de Décembre 2009

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maître d'oeuvre et sous-traitant

Amélie Chouinard, avocate

 

En matière de santé et sécurité au travail, le maître d’œuvre est tenu aux mêmes obligations que le sous-traitant. Ceux-ci ont l’obligation de « prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur de la construction » (art. 196 LSST).

 

Changement important à noter : Suite à une modification de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les peines applicables aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs sous-traitants en cas d’infraction augmenteront substantiellement au courant des prochains mois :

 

 • Juillet 2010 : la peine maximale applicable passera à 40 000 $ pour une première offense et pourra aller jusqu’à 200 000 $ en cas de récidives.

 

•  Janvier 2011 : la peine maximale applicable passera à 60 000 $ pour une première offense et pourra aller jusqu’à 300 000 $ en cas de récidives.

 

Comment vous protéger : Le principal moyen de défense qu’un maître d’œuvre ou un entrepreneur sous-traitant peut faire valoir à l’encontre d’un constat d’infraction consiste à démontrer qu’il a fait preuve de DILIGENCE RAISONNABLE, c'est-à-dire qu’il a pris tous les moyens nécessaires afin de prévenir la commission de l’infraction.

 

Éléments essentiels : Afin de démontrer votre diligence raisonnable, vous devez être en mesure de démontrer les éléments suivants :

 

→ Détention d’un programme de sécurité;
→ Tenue de réunions de chantier relativement aux règles de santé et sécurité;
→ S’assurer que l’équipement de sécurité est disponible sur le chantier et que les travailleurs utilisent effectivement ces équipements;
→ S’assurer que les travailleurs appliquent les règles de santé et sécurité (surveillance);
→ Appliquer des sanctions disciplinaires aux travailleurs qui contreviennent aux règles de santé et sécurité;

 

Il est à noter que l’application de sanctions disciplinaires aux travailleurs récalcitrants est un critère déterminant quant aux chances de succès de cette défense.

 

En bref : Votre protection contre les constats d’infraction passe donc inévitablement, et plus que jamais, par la prévention.