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Colonne juridique

Colonne juridique de Janvier 2009

L'EXPERT UNIQUE

PROJET PILOTE

Me Richard Gendron, avocat, médiateur, arbitre (civil et commercial)

Il est de plus en plus fréquent de voir devant les tribunaux des expertises contradictoires, augmentant ainsi, de façon substantielle, les coûts et les délais des procédures judiciaires.

En vue de pallier ces inconvénients, et avec l’objectif ultime de favoriser l’accès à la justice, le Barreau du Québec, le Barreau de la section Laval, la Cour supérieure et la Cour du Québec, ont mis sur pied une entente pour tester l’efficacité de l’expertise unique. Ce projet entre en vigueur le 12 janvier 2009 pour se prolonger jusqu’au 15 janvier 2010, et ce, sans effet rétroactif, sauf du consentement des parties.

Le projet prévoit que, dans l’entente sur le déroulement de l’instance que les parties sont tenues de négocier, elles doivent indiquer les domaines dans lesquels chacune des parties désire retenir les services d’un expert, de même que le mandat, l’information et la documentation qui doivent être soumis à l’expert.

L’entente doit également prévoir si les parties se sont entendues sur le choix d’un expert unique, ou sinon, suggérer trois noms d’experts pouvant agir dans le domaine retenu. Le cas échéant, le tribunal entérine le choix des parties et les autorise à retenir l’expert choisi, ou, sinon, l’expert sera désigné par le tribunal après avoir entendu les représentations des parties. L’entente prévoit également que l’expert unique est payé à l’avance, en parts égales entre toutes les parties, sauf en cas d’adjudication différente par le tribunal.

Suite à l’exécution de son mandat, l’expert unique transmet à tous les procureurs, ou aux parties, un rapport écrit faisant état de ses constatations et conclusions. La partie insatisfaite du rapport d’expertise de l’expert unique peut, dans les 30 jours de la communication du rapport, requérir du juge désigné la permission de produire une expertise additionnelle à ses frais, le tout avec la permission du tribunal. À l’issue du procès, le tribunal pourra condamner la partie qui succombe à rembourser la portion des frais de l’expert unique avancée par l’autre partie.

Afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ce projet pilote, un comité de suivi, composé d’un juge de la Cour supérieure, d’un juge de la Cour du Québec, d’un représentant du Barreau du Québec et de deux représentants du Barreau de Laval, est chargé de l’évaluation du projet pilote au moyen d’indicateurs établis à l’avance.

 

Dans l’intérêt des justiciables, il est à souhaiter que ce projet pilote favorisera un meilleur accès à la justice dans des délais plus rapides et à des coûts réduits.