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Colonne juridique

Colonne juridique de Janvier 2010

VENDRE

Sans garantie légale

Pascal Comeau, avocat

 

Le Code civil du Québec prévoit, à l’article 1726, que le vendeur doit garantir à l’acheteur que ce qu’il vend est exempt de vices cachés. C’est ce qu’on appelle la garantie de qualité. L’article 1733 du Code civil du Québec permet à un vendeur de se soustraire à cette garantie. En effet, cet article prévoit que le vendeur non professionnel peut exclure sa responsabilité lorsque « l’acheteur achète à ses risques et périls ».

 

Plusieurs vendeurs pensent profiter de cette exception en ajoutant la mention « vendu sans garantie légale » à l’acte de vente. Cependant, un jugement récent de la Cour supérieure (Sultan c. Gitman, JE 2009-1951) accepte une réclamation d’un acheteur contre son vendeur en vices cachés, même si le contrat portait la mention « sans garantie quant aux vices cachés ».

 

La Cour conclut que pour que l’exclusion soit valide, il doit absolument être inscrit à l’acte de vente que l’acheteur achète à ses risques et périls, sinon l’exclusion de la garantie n’est pas opposable à l’acheteur.

 

En conclusion, si vous désirez vendre des biens et exclure votre responsabilité quant aux vices cachés, vous devez inscrire que l’acheteur achète à ses risques et périls et sans garantie de vices cachés, et non que la vente se fait sans garantie légale.