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Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2009

EN MATIÈRE DE FAILLITE

Un aperçu des récents amendements

Jean-Sébastien Michaud, avocat

 

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont récemment été modifiées et ces changements auront un impact important en matière de faillite. Voici les principales modifications qui sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009 :

 

Libération automatique

 

Lors d'une première faillite, les personnes bénéficiant d'un revenu excédentaire (montant du revenu total qui excède ce qui est nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable compte tenu des normes applicables) devront en verser une partie au syndic au profit de leurs créanciers pendant 21 mois. Ce délai remplace la libération automatique après 9 mois qui était applicable avant la modification. Lors d'une deuxième faillite, ce délai passe de 24 à 36 mois pour les faillis qui sont tenus d’effectuer des versements à l’actif à titre de revenu excédentaire.

 

Vente d’actifs en faveur de personnes liées

 

La vente d'actifs à des « parties liées » dans le cadre de l'administration ordinaire d'une faillite doit maintenant être autorisée par le tribunal, qui devra prendre en compte les facteurs énumérés dans la législation avant d'autoriser une telle vente. Par exemple, la vente d’une demi-indivise d’une maison au conjoint devra désormais être autorisée par le tribunal.

 

Financement temporaire

 

Les nouvelles dispositions prévoient que le tribunal pourra dorénavant déclarer, dans le cadre d’un financement temporaire, qu’une partie des biens du débiteur sera assortie d’une sûreté prioritaire à celles des garanties existantes en faveur de prêteur temporaire. Certains facteurs précisés dans les nouvelles dispositions doivent être pris en considération par le tribunal et un préavis doit être envoyé aux créanciers garantis susceptibles d’être affectés.

 

Fournisseurs essentiels et fournisseurs impayés

 

Dorénavant, la LACC prévoit qu’une entreprise pourra être déclarée « fournisseur essentiel » et le tribunal pourra ainsi lui ordonner de fournir des biens ou services au débiteur aux conditions que le tribunal estime justes. En contrepartie, les biens du débiteur seront grevés d’une sûreté en faveur de ce « fournisseur essentiel ».

 

Également, la LFI prévoit désormais que les fournisseurs impayés auront 15 jours suivant la date de la faillite ou la nomination d'un séquestre pour présenter une demande écrite pour avoir accès et reprendre possession des biens livrés à l'acheteur dans les 30 jours précédant la faillite ou la nomination d'un séquestre. Le délai prévu auparavant était également de 30 jours mais commençait à courir à partir de la date de la livraison des marchandises.

 

Créances salariales et protection des régimes de pension

 

Dorénavant, les propositions (section I) déposées en vertu de la LFI et les plans d'arrangement en vertu de la LACC devront garantir le paiement des sommes que les employés seraient en droit de recevoir si l'employeur avait fait faillite et ceux-ci devront prévoir le paiement des cotisations non versées au régime de pension.

Proposition de consommateur

 

Une proposition de consommateur (arrangement entre un débiteur consommateur et ses créanciers) pourra être déposée par une personne dont la somme de ses dettes, à l'exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n'excède pas 250 000 $. Avant cette modification, le plafond était fixé à 75 000 $.

 

Failli dont le niveau d'endettement fiscal est élevé

 

Dorénavant, lorsqu’un failli a une dette fiscale de plus de 200 000 $ et que son endettement fiscal représente 75 % ou plus du total de ses réclamations prouvées non garanties, le failli ne sera pas admissible à une libération d'office et devra obtenir l’autorisation du tribunal pour être libéré.

 

 

En conclusion, les modifications mentionnées ci-haut ne sont pas limitatives et chaque situation demeure un cas d’espèce qui nécessitera que l’on tienne compte de ces nouvelles dispositions dans leur ensemble.