Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 01/2015

Jugement de la Cour suprême dans l'affaire Fearon - La fouille du cellulaire par les policiers lors d'une arrestation, oui, mais à certaines conditions !

Suite à un vol à main armée d'une commerçante, les voleurs se sont enfuis avec un sac rempli de bijoux dans un véhicule qui fut repéré plus tard par les policiers. Ils ont arrêté Kevin Fearon et son complice et lors de la fouille par palpation de Fearon, accessoire à son arrestation, les policiers ont trouvé un téléphone cellulaire dans sa poche. Ils ont trouvé un message texte et quelques photos, y compris un cliché d'une arme de poing. La question était de savoir si l'on peut légalement produire en preuve le message texte et les photos trouvés dans le cellulaire de l'accusé?

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L'importance des avis prévus aux termes d'un contrat de construction

Le 23 octobre 2014, dans la décision Projets V.G. inc. c. Groupe Lessard inc., la Cour supérieure rejetait, d'une part, la réclamation de 120 000 $ d'un sous-traitant pour des travaux contractuels et des travaux additionnels et, d'autre part, accueillait la réclamation de l'entrepreneur général en résiliation de contrat à l'encontre dudit sous-traitant et condamnait ce dernier à lui payer une somme de 38 000 $ correspondant à des déficiences et à des travaux non terminés.

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NOTRE ACTUALITÉ

Janvier 2015

Assermentation

L'équipe PFD est fière d'annoncer l'assermentation de Me Guillaume Chênevert

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Décembre 2014

L'équipe PFD s'agrandit!

Nous sommes très heureux de vous annoncer la venue de Me François Laplante qui s'est joint à l'équipe PFD assurances le 7 juillet dernier et de Me Marc Mancini qui s'est joint à l'équipe PFD travail le 10 novembre dernier. Ils exercent tous les deux à notre bureau de Saint-Jérôme. Nous leur souhaitons la bienvenue!

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Novembre 2014

Formation

Le 26 novembre prochain, Me François Laplante de notre secteur PFD assurances, présentera une formation destinée aux entrepreneurs généraux, secteur résidentiel.

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