Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 12/2014

PFD | ASSURANCES - L'assuré placé devant la décision de nier couverture de son assureur qu'il conteste : doit-il procéder lui-même aux travaux urgents ou non?

La Cour d'appel a récemment abordé cette question dans la décision Lebel c. 9067-1959 Québec inc. (2014 QCCA 1309).

En savoir plus...

PFD | IMMOBILIER - L'obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Dans un jugement récent de la Cour supérieure, le tribunal rappelle l'importance de l'obligation d'agir de bonne foi qui gouverne tous les aspects des rapports contractuels entre les parties.

En savoir plus...

CIRCULAIRE D'INFORMATIONS - Mesures de prudence et mesures de sécurité en bordure d'un cours d'eau

Dans une affaire récente dans laquelle PFD avocats agissait à titre de procureurs de la défenderesse, la Cour supérieure a rejeté le recours intenté par la famille de la victime d'une noyade. La Cour en a profité pour revoir les principes applicables en matière de mesures de sécurité et de mesures de prudence près d'un cours d'eau.

En savoir plus...

Archives...

NOTRE ACTUALITÉ

Décembre 2014

L'équipe PFD s'agrandit!

Nous sommes très heureux de vous annoncer la venue de Me François Laplante qui s'est joint à l'équipe PFD assurances le 7 juillet dernier et de Me Marc Mancini qui s'est joint à l'équipe PFD travail le 10 novembre dernier. Ils exercent tous les deux à notre bureau de Saint-Jérôme. Nous leur souhaitons la bienvenue!

En savoir plus...

Novembre 2014

Formation

Le 26 novembre prochain, Me François Laplante de notre secteur PFD assurances, présentera une formation destinée aux entrepreneurs généraux, secteur résidentiel.

En savoir plus...

10 septembre 2014

L'honorable André Rochon revient au sein de notre équipe

Nous sommes heureux de vous annoncer que l'honorable André Rochon, juge à la Cour d'appel jusqu'à tout récemment, s'est joint à notre cabinet le 2 septembre dernier.

En savoir plus...

Toutes les actualités...

 

© Prévost Fortin D’Aoust 2014, Tous droits réservés- Design RED l'agence

création web montréal

design web montréal