Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 06/2014

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À compter du 1er juillet 2014, la majorité des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel seront en vigueur. Cette Loi, de juridiction fédérale, donc applicable à travers tout le Canada vise quiconque fait usage de messages électroniques commerciaux (MEC), participe à la modification de données de transmission ou produit ou installe des programmes d'ordinateur.

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