Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 10/2014

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Est-ce qu'une marque de commerce constituée uniquement de mots dans une autre langue que le français, en devanture de magasin, contrevient à la Charte de la langue française ? Est-ce que l'Office de la langue française peut légalement exiger qu'une telle marque soit accompagnée d'un générique en langue française? En d'autres mots, est-il nécessaire d'ajouter à cette marque de commerce des mots en français qui permettent d'identifier le genre de commerce concerné pour être conforme à la Charte de la langue française?

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PFD | FAMILLE - Entrée en vigueur du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Le 1er avril 2014, est entré en vigueur le nouveau Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), géré par la Commission des services juridiques. Le SARPA a pour objectif de permettre que soient rajustées les pensions alimentaires pour enfants ayant déjà fait l'objet d'un jugement, sans que les parents n'aient besoin de passer de nouveau par les tribunaux.

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L'honorable André Rochon revient au sein de notre équipe

Nous sommes heureux de vous annoncer que l'honorable André Rochon, juge à la Cour d'appel jusqu'à tout récemment, s'est joint à notre cabinet le 2 septembre dernier.

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9 septembre 2014

Déménagement de la succursale de Boisbriand

En raison de la forte croissance de PFD au cours des dernières années, c'est avec plaisir et fierté que nous vous annonçons le déménagement de notre succursale située à Boisbriand, lequel eut lieu le 22 août dernier.

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Le 30 juillet dernier avait lieu l'assermentation de Me Eloïse Pion à notre bureau de Boisbriand. C'est avec grand plaisir que le secteur PFD famille accueille Me Pion dans son équipe!

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