Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 02/2016

PFD | ASSURANCE - L'aide médicale à mourir : où en sommes-nous rendus?

Depuis son adoption le 5 juin 2014, la Loi concernant les soins de fin de vie a continué de faire l'objet d'une importante médiatisation et à susciter les débats. Entre autres, récemment, les tribunaux québécois ont eu à se pencher sur la constitutionnalité de certains de ses articles. En parallèle, la Cour suprême du Canada a également rendu jugement en février 2015, dans une affaire de la Colombie-Britannique qui concernait la constitutionalité des dispositions du Code criminel invoqués pour interdire à un médecin d'aider son patient à mourir. Devant ces derniers développements, il importe à notre avis de faire le point afin de bien comprendre où nous en sommes rendus.

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PFD | FAMILLE - La médiation familiale à l'ère de la justice participative

Le nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, institue une réforme en profondeur du système judiciaire en mettant à l'avant-plan les modes privés et volontaires de règlement des conflits. Partant, l'arrivée du nouveau Code modifie de façon assez importante les règles encadrant la médiation familiale.

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PFD | Circulaire d'informations - Contrat d'assurance pour bris de machine ; qu'est-ce qu'une « panne soudaine et accidentelle » de la machinerie assurée qui donne lieu à une indemnité?

Dans une décision récente (Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Ayers ltée, 2015 QCCA 2000), la Cour d'appel a confirmé l'interprétation donnée par la Cour supérieure à l'expression «panne soudaine et accidentelle», élément important de la notion d'accident défini au contrat d'assurance pour bris de machine intervenu entre les parties.

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NOTRE ACTUALITÉ

Février 2016

L'équipe s'agrandit de nouveau

Nous avons le plaisir d'annoncer l'arrivée de Me Yvan Biron au sein de notre équipe. Me Biron cumule près de 30 années d'expérience en droit de l'environnement, en droit de l'énergie et en expropriation. Dans le cadre de sa pratique, il a participé à plusieurs processus d'autorisations environnementales d'envergure et a encadré des processus d'inspections et d'enquêtes complexes. Il enseigne depuis quelques années au programme de maîtrise du CUFE (Centre Universitaire de formation en environnement et en développement durable) de l'Université de Sherbrooke. L'expertise de Me Biron a été reconnue par ses pairs, puisqu'il figure dans l'édition 2016 du répertoire Best Lawyers in Canada en droit de l'environnement en plus d'avoir été inscrit en 2014 au répertoire The Canadian Legal LEXPERT® Directory dans le domaine de l'environnement.

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Février 2016

Nouvelle avocate à notre bureau de Montréal

Nous sommes heureux d'annoncer la venue d'une nouvel avocate, Me Alexandra Azab, qui s'est jointe à l'équipe en janvier. Elle exerce depuis à notre bureau de Mont-Royal, principalement dans les domaines des affaires et du litige civil et commercial. 
Me Alexandra Azab a obtenu son baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa en 2012, figurant sur la liste du palmarès du doyen. Me Azab a également obtenu son Juris Doctor en Common Law nord-américaine de l'Université de Montréal en 2015. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 2015 et deviendra membre du Barreau du Haut-Canada au cours de l'année 2016.

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Février 2016

Étudiants maintenant devenus stagiaires

Nous sommes heureux de vous annoncer que Mme Amélie Dupras ainsi que MM. Shane Goldman et François-Alexandre Guay ont maintenant complété avec succès leurs études en droit auprès du Barreau. Ils se sont joints à notre équipe, à titre de stagiaires, en janvier 2016, à nos bureaux de Saint-Jérôme. Nous leur souhaitons la bienvenue !

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