Colonne juridique

Colonne juridique de Octobre 2010

FAMILLE

Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?

Etienne Ruel, avocat
 

Dans une discussion récente, l’honorable Yvan Godin, J.C.S., était appelé à statuer sur une demande d’un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu’il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.

 

L’enfant témoigne à l’audience et demande cette autorisation puisque sa mère ne veut pas elle-même saisir le Tribunal pour obtenir la garde exclusive de l’adolescent puisqu’elle ne souhaite pas être taxée d’aliénation parentale.

 

En règle générale, il est établi dans la loi et dans la jurisprudence qu’un mineur doit être représenté en justice par son tuteur pour l’exercice de ses droits d’accès et une telle autorisation d’entreprendre lui-même un recours n’est accordée que dans des cas exceptionnels.

 

Après avoir posé plusieurs questions à l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que celui-ci a une certaine maturité intellectuelle, comprend très bien les conséquences de ses démarches judiciaires et manifeste une capacité de prendre lui-même des décisions puisqu’il a rencontré sa propre avocate à quatre reprises et lui a exprimé son souhait de façon constante.

 

En tenant compte de l’ensemble de la preuve soumise et des circonstances exceptionnelles du dossier, le Tribunal autorise l’enfant à exercer seul son recours judiciaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander que sa garde soit confiée exclusivement à sa mère. Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’exercer son recours judiciaire puisque sa garde le concerne directement.

 

En conclusion, il s’agit certainement d’une décision qui se veut exceptionnelle pour l’honorable Godin, mais nous sommes convaincus qu’elle servira de précédent à l’avenir pour tous les juristes pratiquant en droit de la famille qui effectivement, de peur que leurs clients ne soient accusés erronément d’avoir influencé leur enfant à venir vivre avec eux, n’hésiteront pas à recommander que l’enfant intente lui-même des procédures pour faire valoir ses droits.

 

COLONNE JURIDIQUE 07/2015

CIRCULAIRE D'INFORMATIONS - L'OBLIGATION DE L'ASSURÉ DE COLLABORER À L'ENQUÊTE : LA COUR D'APPEL FAIT LE POINT

Dans un arrêt unanime rendu le 25 mai 2015, la Cour d'appel vient rappeler que l'obligation de collaborer qu'imposent le contrat d'assurance et l'article 2471 C.c.Q. est lourde de conséquences pour l'assuré qui ne s'y conforme pas.

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NOTRE ACTUALITÉ

Juin 2015

Gala du Regroupement des gens d'affaires de Boisbriand

Le 1er mai dernier, André Morin, Étienne-Louis Morin, Jean-Philippe Desabrais et moi-même, Étienne Ruel, avons participé au Gala du Regroupement des gens d'affaires de Boisbriand (RGAB). Nous sommes fiers de vous annoncer que Prévost Fortin D'Aoust a gagné le prix « Création ou maintien d'emploi sur le territoire de la Ville de Boisbriand ». Une mention honorable à notre voisin du 4e étage, Univesta, qui a terminé deuxième.

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Mai 2015

L'équipe PFD court pour de bonnes causes

Le 3 mai dernier, l'équipe PFD participait à la 13e édition du Défi course et marche Desjardins organisé par le Club Lions de Sainte-Thérèse. Ce sont soixante-dix participants de l'équipe PFD et de leur famille qui ont participé aux différentes distances de 1, 2, 5 et 10 km afin de venir en aide aux organismes de la région qui œuvrent pour les plus démunis.

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Mai 2015

L'équipe PFD s'agrandit!

Nous sommes très heureux de vous annoncer la venue de Me Marc-André Nadon qui se joindra à l'équipe PFD Litige le 25 mai prochain. Ce dernier exercera à notre bureau de Boisbriand. Nous lui souhaitons la bienvenue!

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