COLONNE JURIDIQUE 11/2014

Obligation d'obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés financiers pour conclure un contrat avec un organisme public : - Abaissement du seuil à 5 000 000 $

La Loi sur les contrats des organismes publics a pour objet de déterminer les conditions auxquelles un organisme public peut conclure un contrat avec une entreprise. Or, en 2012, cette loi a été modifiée d'importante façon par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

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Les nouvelles dispositions législatives sur la Loi sur les publicités légales des entreprises n'équivalent pas automatiquement à de nouvelles obligations légales pour les fiduciaires

À titre de fiduciaire d'une fiducie constituée au Québec, vous avez peut-être reçu cet été une lettre du Registraire des entreprises du Québec («REQ ») vous indiquant les nouvelles dispositions législatives quant à l'immatriculation des fiducies constituées au Québec. Voici un résumé de ce que vous devez en retenir.

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NOTRE ACTUALITÉ

Novembre 2014

Formation

Le 26 novembre prochain, Me François Laplante de notre secteur PFD assurances, présentera une formation destinée aux entrepreneurs généraux, secteur résidentiel.

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10 septembre 2014

L'honorable André Rochon revient au sein de notre équipe

Nous sommes heureux de vous annoncer que l'honorable André Rochon, juge à la Cour d'appel jusqu'à tout récemment, s'est joint à notre cabinet le 2 septembre dernier.

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9 septembre 2014

Déménagement de la succursale de Boisbriand

En raison de la forte croissance de PFD au cours des dernières années, c'est avec plaisir et fierté que nous vous annonçons le déménagement de notre succursale située à Boisbriand, lequel eut lieu le 22 août dernier.

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