COLONNE JURIDIQUE 09/2015

PFD | IMMOBILIER - La vie en copropriété et le règlement de l'immeuble : Limites aux libertés individuelles

La vie en copropriété comporte son lot d'avantages. Que l'on pense à la proximité de services ou de commerces, au partage d'espaces communs, comme une piscine ou une terrasse, ou encore à l'absence d'entretien du terrain comparativement à une maison unifamiliale.

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PFD | IMMOBILIER - Propriétaires d'immeubles locatifs : gare aux activités illégales de votre locataire sinon votre immeuble pourrait être saisi par l'État

Le propriétaire d'un immeuble locatif s'est récemment fait saisir son immeuble par l'État en raison des trafics de drogues qui s'y déroulaient. En effet, l'affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, illustre un cas dans lequel un propriétaire d'immeuble est dépouillé de celui-ci par l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« Loi »).

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PFD | TRAVAIL - Les salariés victimes d'une lésion professionnelle: L'employeur devra se conformer à son obligation d'accommodement en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Le 15 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec rendait une décision importante portant sur l'obligation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CSST ») et de la Commission des lésions professionnelles (ci-après la « CLP ») d'évaluer, dans un contexte de droit au retour au travail, l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (CSST c. Caron, 2015 QCCA 1048 (C.A.))

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NOTRE ACTUALITÉ

Juin 2015

Gala du Regroupement des gens d'affaires de Boisbriand

Le 1er mai dernier, André Morin, Étienne-Louis Morin, Jean-Philippe Desabrais et moi-même, Étienne Ruel, avons participé au Gala du Regroupement des gens d'affaires de Boisbriand (RGAB). Nous sommes fiers de vous annoncer que Prévost Fortin D'Aoust a gagné le prix « Création ou maintien d'emploi sur le territoire de la Ville de Boisbriand ». Une mention honorable à notre voisin du 4e étage, Univesta, qui a terminé deuxième.

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Mai 2015

L'équipe PFD court pour de bonnes causes

Le 3 mai dernier, l'équipe PFD participait à la 13e édition du Défi course et marche Desjardins organisé par le Club Lions de Sainte-Thérèse. Ce sont soixante-dix participants de l'équipe PFD et de leur famille qui ont participé aux différentes distances de 1, 2, 5 et 10 km afin de venir en aide aux organismes de la région qui œuvrent pour les plus démunis.

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Mai 2015

L'équipe PFD s'agrandit!

Nous sommes très heureux de vous annoncer la venue de Me Marc-André Nadon qui se joindra à l'équipe PFD Litige le 25 mai prochain. Ce dernier exercera à notre bureau de Boisbriand. Nous lui souhaitons la bienvenue!

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