COLONNE JURIDIQUE 05/2016

PFD | MUNICIPAL - Une municipalité ne peut exiger des « frais de croissance » dans le cadre d'une entente avec un promoteur

Le 16 mars 2016, dans l'affaire Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) région de l'Outaouais inc. c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1124, l'honorable Chantal Chatelain, de la Cour supérieure, rendait jugement concernant la validité de dispositions d'un règlement de la Ville de Gatineau concernant les ententes avec promoteurs et exigeant des frais de croissance.

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NOTRE ACTUALITÉ

Mai 2016

L'équipe PFD court pour une bonne cause

Le 1ier mai dernier, l'équipe PFD participait à la 14ième édition du Défi course et marche Desjardins organisé par le Club des Lions de Sainte-Thérèse.

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Mai 2016

Formation

Me Marc-André Nadon offrira une formation aux élus le 12 mai 2016 lors des Assises 2016 de l'Union des Municipalités du Québec (UMQ)

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Mai 2016

Salon Quartier municipal des affaires

Les 12 et 13 mai prochains, notre cabinet tiendra un kiosque au Centre des congrès de Québec pour le Salon Quartier municipal des affaires présenté dans le cadre des Assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec (UMQ).

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