COLONNE JURIDIQUE 10/2014

PFD | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - L'incidence de la Charte de la langue française sur l'affichage des marques de commerce au Québec: un débat qui refait surface

Est-ce qu'une marque de commerce constituée uniquement de mots dans une autre langue que le français, en devanture de magasin, contrevient à la Charte de la langue française ? Est-ce que l'Office de la langue française peut légalement exiger qu'une telle marque soit accompagnée d'un générique en langue française? En d'autres mots, est-il nécessaire d'ajouter à cette marque de commerce des mots en français qui permettent d'identifier le genre de commerce concerné pour être conforme à la Charte de la langue française?

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PFD | FAMILLE - Entrée en vigueur du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Le 1er avril 2014, est entré en vigueur le nouveau Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), géré par la Commission des services juridiques. Le SARPA a pour objectif de permettre que soient rajustées les pensions alimentaires pour enfants ayant déjà fait l'objet d'un jugement, sans que les parents n'aient besoin de passer de nouveau par les tribunaux.

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NOTRE ACTUALITÉ

10 septembre 2014

L'honorable André Rochon revient au sein de notre équipe

Nous sommes heureux de vous annoncer que l'honorable André Rochon, juge à la Cour d'appel jusqu'à tout récemment, s'est joint à notre cabinet le 2 septembre dernier.

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9 septembre 2014

Déménagement de la succursale de Boisbriand

En raison de la forte croissance de PFD au cours des dernières années, c'est avec plaisir et fierté que nous vous annonçons le déménagement de notre succursale située à Boisbriand, lequel eut lieu le 22 août dernier.

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8 septembre 2014

Assermentation

Le 30 juillet dernier avait lieu l'assermentation de Me Eloïse Pion à notre bureau de Boisbriand. C'est avec grand plaisir que le secteur PFD famille accueille Me Pion dans son équipe!

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