COLONNE JURIDIQUE 04/2015

PFD | FAMILLE - Parents séparés: prévoyez vos vacances!

Si vous songez à quitter le pays en compagnie de votre enfant mineur pour les vacances estivales, soyez prévoyants! En effet, plusieurs pays exigent d'obtenir l'autorisation écrite des parents afin de permettre à un enfant mineur de voyager à l'extérieur du pays. Vous devez également vous assurer d'avoir un passeport individuel valide pour celui-ci. Au Canada, ces documents vous seront demandés à votre retour de voyage.

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PFD | CONSTRUCTION - Dénonciation tardive en matière de vices cachés: est-ce vraiment fatal?

Dans le cas d'une dénonciation tardive d'un vice, le vendeur doit alors être en mesure de prouver qu'il a subi un préjudice de cette dénonciation tardive, comme par exemple, l'aggravation du vice depuis sa découverte et sa dénonciation.

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PFD | MUNICIPAL - L'annulation consensuelle d'un acte de vente constitue un « transfert » et est assujettie au paiement des droits de mutation immobilière

Le 16 décembre dernier, le juge Clément Trudel de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Ville de Repentigny (2014 QCCS 6147), statuait qu'étaient assujetties au paiement des droits de mutation la vente d'une propriété de même que son annulation consensuelle.

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Archives...

NOTRE ACTUALITÉ

Avril 2015

Changement de vocation d'une associée

Me Suzanne Fortin, associée chez PFD avocats, annonce aujourd'hui son départ du cabinet, 32 ans après s'y être jointe. Avocate experte en droit familial, Me Fortin a su développer au fil des ans d'importantes aptitudes de gestionnaire, au point de vouloir maintenant consacrer toute son activité professionnelle à la gestion d'entreprises et d'organismes.

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Avril 2015

Formations – Maîtrisez vos dossiers municipaux

Me Daniel Goupil donnera une formation à Lac-des-Écorces le 18 avril 2015, intitulée « Maîtrisez vos dossiers municipaux ».

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Mars 2015

Formation

Le 20 mars prochain, Me Marc Mancini de notre secteur PFD travail, présentera une formation destinée aux membres du Barreau du Québec lors des Développements récents en droit du travail 2015.

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