COLONNE JURIDIQUE 04/2014

CIRCULAIRE D'INFORMATIONS - LES RISQUES INHÉRENTS À LA PRATIQUE DU SPORT

Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec rappelle quelles sont les obligations d'un centre de ski et les risques inhérents assumés par le skieur lors de la pratique de ce sport.

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Un consentement à une activité sexuelle vicié par la fraude équivaut à absence de consentement

Le 7 mars 2014, la Cour suprême a rendu un jugement dans l'affaire Hutchinson (2014 CSC 19) et a confirmé le jugement de culpabilité et la peine d'emprisonnement de 18 mois de Craig Jaret Hutchinson.

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Êtes-vous actuellement constitué en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ?

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NOTRE ACTUALITÉ

Avril 2014

Formations aux nouveaux élus

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Mars 2014

Formations aux nouveaux élus

Me Daniel Goupil, des secteurs PFD municipal et PFD environnement de notre cabinet, donnera une formation sur les rôles et responsabilités des élus.

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Février 2014

Réunion annuelle

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