COLONNE JURIDIQUE 05/2015

PFD | FINANCE - Un commerçant peut-il faire assumer ses frais de carte de crédit par ses clients?

La plupart des ententes avec les compagnies de carte de crédit imposent des frais de paiement par carte de crédit (en moyenne de 1.5% à 3%). Ces frais peuvent même varier en fonction de la carte de crédit utilisée (par exemple Platine, voyage, etc.). Ces frais ne sont pas issus d'une exigence de la loi mais relèvent plutôt de l'entente contractuelle imposée par les compagnies de carte de crédit, telles Visa ou Mastercard, aux commerçants avec qui elles font affaire.

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PFD | ASSURANCES - La pratique d'un sport et l'acceptation des risques

La pratique de tout sport comporte son degré de risques que l'athlète (ou l'amateur) est censé connaître et accepter. Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu'une personne qui se blesse en exerçant une activité sportive ne détient aucun recours contre un tiers.

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Archives...

NOTRE ACTUALITÉ

Mai 2015

L'équipe PFD court pour de bonnes causes

Le 3 mai dernier, l'équipe PFD participait à la 13e édition du Défi course et marche Desjardins organisé par le Club Lions de Sainte-Thérèse. Ce sont soixante-dix participants de l'équipe PFD et de leur famille qui ont participé aux différentes distances de 1, 2, 5 et 10 km afin de venir en aide aux organismes de la région qui œuvrent pour les plus démunis.

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Mai 2015

L'équipe PFD s'agrandit!

Nous sommes très heureux de vous annoncer la venue de Me Marc-André Nadon qui se joindra à l'équipe PFD Litige le 25 mai prochain. Ce dernier exercera à notre bureau de Boisbriand. Nous lui souhaitons la bienvenue!

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Mai 2015

Salon Quartier municipal des affaires

Les 21 et 22 mai prochains, notre cabinet tiendra un kiosque au Palais des congrès de Montréal pour le Salon Quartier municipal des affaires présenté dans le cadre des Assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec (UMQ). Me Joanne Côté, Me Daniel Goupil, Me Stéphanie Provost, Me Mathieu Quenneville et Me Frédéric Savard-Scott seront présents afin de représenter notre firme.

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