COLONNE JURIDIQUE 06/2016

PFD | ASSURANCES - EXCLUSION POUR COMMISSION D'ACTES CRIMINELS : LA COUR D'APPEL EN PRÉCISE LA PORTÉE

La Cour d'appel a récemment précisé qu'une clause générale d'exclusion de couverture dans une police d'assurance terrestre, en lien avec la commission d'un acte criminel, ne sera pas valide si l'infraction reprochée est dite « hybride »

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NOTRE ACTUALITÉ

Mai 2016

L'équipe PFD court pour une bonne cause

Le 1ier mai dernier, l'équipe PFD participait à la 14ième édition du Défi course et marche Desjardins organisé par le Club des Lions de Sainte-Thérèse.

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Mai 2016

Formation

Me Marc-André Nadon offrira une formation aux élus le 12 mai 2016 lors des Assises 2016 de l'Union des Municipalités du Québec (UMQ)

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Mai 2016

Salon Quartier municipal des affaires

Les 12 et 13 mai prochains, notre cabinet tiendra un kiosque au Centre des congrès de Québec pour le Salon Quartier municipal des affaires présenté dans le cadre des Assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec (UMQ).

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