LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES MUNICIPALITÉS
La Commission d'accès à l'information a rendu quelques décisions d'intérêt concernant des documents détenus par les municipalités dans l'exercice de leurs fonctions.
EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
La Cour supérieure précise l'étendue du pouvoir municipal
Une municipalité peut-elle réglementer l'accès aux cours d'eau pour les embarcations?
PENSION ALIMENTAIRE - La contribution du nouveau conjoint de fait
La contribution du nouveau conjoint de fait ne doit pas être prise en compte lors de la fixation de la pension alimentaire pour les enfants issus d'une union précédente.
Amis et membres de la famille se rendent bénévolement chez l'appelant pour lui prêter main-forte dans les travaux de réfection de sa toiture.
CONDO - Réclamation des honoraires d'avocat contre un copropriétaire
Une décision rendue récemment par la Cour supérieure apporte un éclairage intéressant sur le remboursement de certains frais engagés par le syndicat des copropriétaires.
14 juillet 2010
COMMANDITES
Mai 2010
Les droits acquis
Mai 2010
Membres des conseils municipaux et des principaux fonctionnaires des municipalités.
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent, J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 100, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Blainville
370, boul. de La Seigneurie O
bureau 100, J7C 5A1
T 450. 979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
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