JUGEMENT IMPORTANT RENDU
Les arpenteurs-géomètres, constituant une profession en bonne et due forme, ne peuvent être obligés de se conformer à la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (Loi R-20) pour pouvoir exercer sur un chantier de construction.
DROIT FAMILIAL
Conjoints de fait et patrimoine familial : quelques précisions s'imposent!
Des conjoints de fait, qui ont contractuellement adopté un régime de patrimoine familial, peuvent-ils, par une volonté clairement exprimée, exclure certaines de ces règles dont celle de l'impossibilité de renoncer avant un jugement de divorce ou de séparation?
CIRCULAIRE D'INFORMATIONS ASSURANCES
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur de bonne foi doit supporter une importante obligation.
PENSION ALIMENTAIRE - La contribution du nouveau conjoint de fait
La contribution du nouveau conjoint de fait ne doit pas être prise en compte lors de la fixation de la pension alimentaire pour les enfants issus d'une union précédente.
Amis et membres de la famille se rendent bénévolement chez l'appelant pour lui prêter main-forte dans les travaux de réfection de sa toiture.
CONDO - Réclamation des honoraires d'avocat contre un copropriétaire
Une décision rendue récemment par la Cour supérieure apporte un éclairage intéressant sur le remboursement de certains frais engagés par le syndicat des copropriétaires.
14 juillet 2010
COMMANDITES
Mai 2010
Les droits acquis
Mai 2010
Membres des conseils municipaux et des principaux fonctionnaires des municipalités.
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent, J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 100, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Blainville
370, boul. de La Seigneurie O
bureau 100, J7C 5A1
T 450. 979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
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