FISCALITÉ
Loi sur les sociétés par actions
Résumé du Projet de loi 63 « Loi sur les sociétés par actions » qui est vouée à remplacer la présente Loi sur les compagnies telle que nous la connaissons.
DROIT DU TRAVAIL
Les effets du préavis de fin d'emploi sur la rémunération
La Cour d'appel est venu clarifier les effets d'un préavis de fin d'emploi et du versement d'une indemnité compensatoire.
Tout entrepreneur dans le domaine de l'excavation, en particulier au niveau du terrassement et du nivellement, devrait prêter une attention particulière au contexte dans lequel ses services sont retenus.
Avez-vous copie du cautionnement?
A. Électrique inc. vient d'obtenir d'un entrepreneur général, Séraphin Construction, le plus gros contrat de l'existence de sa société. Lors de la signature de ce contrat, Séraphin insiste pour insérer une clause à l'effet qu'André renonce à son droit à l'hypothèque légale de la construction, et ce, en échange d'un cautionnement pour tout gage, matériau et main-d'œuvre que lui fournit Séraphin. Emballé par ce contrat, André n'obtient pas, dès la signature du contrat, copie du cautionnement de Séraphin et les travaux débutent...
Janvier 2012
Responsabilité municipale et gouvernementale - les cours d'eau
Décembre 2011
Décembre 2011
Sainte-Agathe-
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