RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ
Refus injustifié d'émettre un permis
Un officier municipal avait, après une certaine hésitation, certifié que la réglementation municipale permettait la construction d'une résidence devant servir de logements à des personnes affectées de déficiences intellectuelles et physiques dans une zone résidentielle de la municipalité.
LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE
Impact sur l'achat et la vente d'entreprises
Le 31 décembre 2010, toutes les entreprises des secteurs privés, publics et parapublics qui comptent dix salariés ou plus ou qui ont déjà compté dix salariés ou plus, sauf exceptions, devront s'être conformées à la Loi sur l'équité salariale.
ACCÈS AUX DOCUMENTS
Une municipalité n'est pas tenue de confectionner des avis de conformité d'une construction
Le demandeur désirait obtenir des extraits des règlements de zonage, de construction et de lotissement applicables et en vigueur lors d'une demande de permis de construction émis à son voisin en 2006.
Tout entrepreneur dans le domaine de l'excavation, en particulier au niveau du terrassement et du nivellement, devrait prêter une attention particulière au contexte dans lequel ses services sont retenus.
Avez-vous copie du cautionnement?
A. Électrique inc. vient d'obtenir d'un entrepreneur général, Séraphin Construction, le plus gros contrat de l'existence de sa société. Lors de la signature de ce contrat, Séraphin insiste pour insérer une clause à l'effet qu'André renonce à son droit à l'hypothèque légale de la construction, et ce, en échange d'un cautionnement pour tout gage, matériau et main-d'œuvre que lui fournit Séraphin. Emballé par ce contrat, André n'obtient pas, dès la signature du contrat, copie du cautionnement de Séraphin et les travaux débutent...
Janvier 2012
Responsabilité municipale et gouvernementale - les cours d'eau
Décembre 2011
Décembre 2011
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent
J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 210, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Laval
3080, boul. Le Carrefour
bureau 530, H7T 2R5
T 450.681.2511
F 450.681.3342
Boisbriand
20865 Chemin de la Côte Nord
bureau 300, J7E 4H5
T 450.979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
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