RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE.
Envers les tiers lors de l'exécution d'un mandat professionnel
Le professionnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers qui subit des dommages résultant de la mauvaise exécution de son mandat et peut d'ailleurs être directement poursuivi par ce tiers.
PRATIQUE COMMERCIALE
Il arrive fréquemment qu'un fournisseur oblige un détaillant à vendre ses produits à un prix minimum fixé par celui-ci.
CELLULAIRE AU VOLANT
Interdit... mais pas sur tous les chemins !
Il est interdit de faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique pendant la conduite d'un véhicule routier.
CIRCULAIRE D'INFORMATIONS
Assurance de biens et déclaration du risque
Il ne suffit pas de s'efforcer d'empêcher une utilisation non conforme d'une propriété assurée pour remplir son obligation de déclarer les circonstances qui sont de nature à influencer un assureur dans l'évaluation du risque...
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL - La notion de « cadre supérieur » : Un rappel des critères
Les personnes qui, dans la structure organisationnelle d'une entreprise ou d'un organisme, occupent des fonctions de niveau « cadre » sont spécifiquement exclues de l'application de cette loi.
CODE CRIMINEL - La police doit-elle cogner avant d'entrer ?
Il ne s'agit pas de politesse mais bien d'un pouvoir prévu au Code criminel
Septembre 2010
REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
Avis aux fournisseurs et autres détenteurs d'une réserve de droit de propriété sur les biens vendus
Septembre 2010
Chambre de commerce de Saint-Jérôme
Septembre 2010
Assermentation
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent, J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 100, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Blainville
370, boul. de La Seigneurie O
bureau 100, J7C 5A1
T 450. 979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
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