RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE.
Envers les tiers lors de l'exécution d'un mandat professionnel
Le professionnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers qui subit des dommages résultant de la mauvaise exécution de son mandat et peut d'ailleurs être directement poursuivi par ce tiers.
PRATIQUE COMMERCIALE
Il arrive fréquemment qu'un fournisseur oblige un détaillant à vendre ses produits à un prix minimum fixé par celui-ci.
CELLULAIRE AU VOLANT
Interdit... mais pas sur tous les chemins !
Il est interdit de faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique pendant la conduite d'un véhicule routier.
CIRCULAIRE D'INFORMATIONS
Assurance de biens et déclaration du risque
Il ne suffit pas de s'efforcer d'empêcher une utilisation non conforme d'une propriété assurée pour remplir son obligation de déclarer les circonstances qui sont de nature à influencer un assureur dans l'évaluation du risque...
Tout entrepreneur dans le domaine de l'excavation, en particulier au niveau du terrassement et du nivellement, devrait prêter une attention particulière au contexte dans lequel ses services sont retenus.
Avez-vous copie du cautionnement?
A. Électrique inc. vient d'obtenir d'un entrepreneur général, Séraphin Construction, le plus gros contrat de l'existence de sa société. Lors de la signature de ce contrat, Séraphin insiste pour insérer une clause à l'effet qu'André renonce à son droit à l'hypothèque légale de la construction, et ce, en échange d'un cautionnement pour tout gage, matériau et main-d'œuvre que lui fournit Séraphin. Emballé par ce contrat, André n'obtient pas, dès la signature du contrat, copie du cautionnement de Séraphin et les travaux débutent...
Janvier 2012
Responsabilité municipale et gouvernementale - les cours d'eau
Décembre 2011
Décembre 2011
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent
J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 210, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Laval
3080, boul. Le Carrefour
bureau 530, H7T 2R5
T 450.681.2511
F 450.681.3342
Boisbriand
20865 Chemin de la Côte Nord
bureau 300, J7E 4H5
T 450.979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
© Prévost Fortin D’Aoust 2012, Tous droits réservés- Design RED l'agence