PENSION ALIMENTAIRE
La contribution du nouveau conjoint de fait
La contribution du nouveau conjoint de fait ne doit pas être prise en compte lors de la fixation de la pension alimentaire pour les enfants issus d'une union précédente.
RÉNOVATION ET CONSTRUCTION ENTRE AMIS
Qui est responsable des dommages corporels qui peuvent en résulter ?
Amis et membres de la famille se rendent bénévolement chez l'appelant pour lui prêter main-forte dans les travaux de réfection de sa toiture.
CONDO
Réclamation des honoraires d'avocat contre un copropriétaire
Une décision rendue récemment par la Cour supérieure apporte un éclairage intéressant sur le remboursement de certains frais engagés par le syndicat des copropriétaires.
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL - La notion de « cadre supérieur » : Un rappel des critères
Les personnes qui, dans la structure organisationnelle d'une entreprise ou d'un organisme, occupent des fonctions de niveau « cadre » sont spécifiquement exclues de l'application de cette loi.
CODE CRIMINEL - La police doit-elle cogner avant d'entrer ?
Il ne s'agit pas de politesse mais bien d'un pouvoir prévu au Code criminel
Septembre 2010
REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
Avis aux fournisseurs et autres détenteurs d'une réserve de droit de propriété sur les biens vendus
Septembre 2010
Chambre de commerce de Saint-Jérôme
Septembre 2010
Assermentation
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent, J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 100, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Blainville
370, boul. de La Seigneurie O
bureau 100, J7C 5A1
T 450. 979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
© Prévost Fortin D’Aoust 2010, Tous droits réservés- Design RED l'agence