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octobre 2017
PFD | Environnement
Autorisations environnementales

Abolition de l'exigence de fournir une attestation de non-contravention à la règlementation municipale

Par Sophie Prégent Avocate

Le 23 mars 2017, l'Assemblée nationale du Québec a procédé à l'adoption du projet de loi 102 intitulé "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert".

Il s'agit d'une réforme majeure du processus d'autorisation environnementale qui est faite dans le but de réduire les délais en allégeant et en clarifiant le traitement des demandes. Dès l'entrée en vigueur de la majorité des articles, le 23 mars 2018, les projets seront dorénavant classés selon leur niveau de risque environnemental et encadrés en fonction de ce niveau de risque.

Un impact important de cette réforme pour les municipalités est l'abrogation immédiate de l'article 8 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2, r.3). Cet article prévoyait l'obligation, lors du dépôt d'une demande de certificat d'autorisation, de fournir au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques un certificat attestant que la réalisation du projet ne contrevenait à aucun règlement municipal.

Il ressort des débats parlementaires que l'intention du ministre, par cette abrogation, est d'éviter les situations où une municipalité refuserait d'émettre un certificat de non?contravention à la réglementation municipale sans raison valable.

Ainsi, l'obligation de transmettre un certificat de non-contravention à la réglementation municipale est maintenant remplacée par l'obligation pour le demandeur d'une autorisation de transmettre une copie de sa demande à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé par la demande sera réalisé.

En intégrant cette nouvelle obligation à la Loi sur la qualité de l'environnement, on vient répondre aux préoccupations des municipalités quant à l'importance d'être informées des projets qui ont cours sur leur territoire. Toutefois, cette modification a un impact considérable étant donné que les municipalités n'auront plus de rôle formel à jouer lors de l'étude d'une demande d'autorisation ministérielle au sens de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Dorénavant, les municipalités devront s'assurer du respect de la réglementation municipale au fur et à mesure qu'un projet s'implantera sur leur territoire. Il sera donc important de mettre en place des mécanismes afin de procéder promptement à une analyse des documents reçus pour s'assurer de la conformité des projets à la réglementation municipale.

Quant à eux, les promoteurs devront garder en tête la nécessité d'entamer rapidement des démarches auprès de la municipalité. Cela leur permettra d'éviter d'avoir en main une autorisation environnementale pour un projet irréalisable étant donné qu'il contrevient à la réglementation municipale.

Une collaboration de tous les acteurs dès le début d'un projet sera sans doute la clé du succès de cette nouvelle mesure.