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juin 2017
PFD | Construction
Soyez proactifs

Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement

Par Isabelle Gingras Avocate

En matière de contrat de construction, les clauses de paiement sur paiement sont de plus en plus courantes. L'objectif d'une telle clause est de protéger l'entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du donneur d'ouvrage. En effet, lorsqu'une telle clause est insérée dans les contrats le liant avec ses sous-traitants, l'entrepreneur général évite ainsi de devoir lui-même avancer le paiement pour tous les travaux des sous-traitants alors qu'il n'a pas encore été payé par le donneur d'ouvrage.

Les clauses de paiement sur paiement sont valides au Québec, mais n'ont toutefois pas une portée illimitée. En fait, pour se prévaloir d'une telle clause et donc refuser de payer un sous-traitant, l'entrepreneur général a le fardeau de démontrer qu'il n'est pas responsable du refus de paiement du donneur et qu'il a agi avec diligence afin de faire valoir ses droits et obtenir paiement à l'encontre du donneur d'ouvrage. Par contre, si l'entrepreneur général refuse, néglige ou tarde à prendre les moyens nécessaires pour être payé par le donneur d'ouvrage, le sous-traitant pourra demander au tribunal de déclarer la clause de paiement sur paiement inopposable à son égard.

Conséquemment, l'entrepreneur qui souhaite bénéficier des clauses de paiement sur paiement devra démontrer qu'il a agi avec bonne foi et diligence pour s'assurer d'obtenir paiement de la part du donneur d'ouvrage.

Obligation à terme ou obligation conditionnelle??

Selon leur rédaction, les clauses de paiement sur paiement peuvent être qualifiées d'obligation à terme ou d'obligation conditionnelle.

Lorsque l'obligation est qualifiée à terme, les parties conviennent que le paiement est retardé jusqu'à l'arrivée d'un événement futur et certain, soit le paiement fait par le donneur d'ouvrage.

Lorsque nous sommes en présence d'une obligation conditionnelle, cela signifie que le paiement se fera uniquement si le donneur d'ouvrage effectue le paiement, ce qui n'est pas nécessairement certain.

La distinction entre les deux types d'obligation est importante et les clauses qui peuvent paraitre semblables pourront engendrer des conséquences fort différentes. Lorsque l'obligation est à terme et que ce terme devient impossible à réaliser, l'obligation devient exigible immédiatement (article 1510 C.c.Q.). Ce serait notamment le cas en situation de faillite du donneur d'ouvrage qui obligerait alors l'entrepreneur général à payer immédiatement ses sous-traitants. Toutefois, en présence d'une obligation conditionnelle, la faillite du donneur d'ouvrage n'emporterait pas une telle obligation de paiement.

Il appartient à l'entrepreneur général de formuler sa clause de paiement sur paiement de façon claire et non équivoque afin qu'elle puisse être qualifiée d'obligation conditionnelle.

En cas de doute ou de questions sur l'interprétation ou la portée des clauses de paiement sur paiement présentes dans vos contrats de sous-traitance, n'hésitez pas à communiquer avec nous. C'est avec plaisir que nous vous assisterons à cet effet?!