Publications

PFD | Municipal   Le Règlement municipal (diffusé par la FQM)

  • juillet 2018
    PFD | Municipal

    Nouveautés de l'été en droit de l'urbanisme

    Ce début d'été est propice en changement au niveau du droit de l'urbanisme. Le nouveau Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme a été publié, la Cour suprême a rendu une décision attendue sur le délai de prescription de contestation des règlements municipaux, tandis que la Cour d'appel a précisé les pouvoirs des municipalités en matière de réglementation des constructions adjacentes à une rue privée.

  • mai 2018
    PFD | Municipal

    Nouvelles dispositions législatives en droit municipal

    Par Axel Fournier Avocat
    Le 19 avril dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec (Projet de loi 155).

  • mai 2018
    PFD | Municipal

    Payer par erreur le mauvais parcomètre : Un moyen de défense qui est maintenant admissible

    Par Stéphanie Provost Avocate
    Imaginez que vous stationniez votre véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre. En raison de la neige et d'une entrée de stationnement, vous ne voyez pas les lignes peintes au sol. Vous acquittez les frais du parcomètre que vous croyez être désigné pour votre emplacement. Lorsque vous revenez à votre véhicule, il reste huit minutes à s'écouler au parcomètre, mais un constat d'infraction se trouve déjà sous votre essuie-glace. L'infraction qui est reprochée est d'avoir stationné un véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre qui est expiré. Vous réalisez alors que vous vous êtes trompé de parcomètre.

  • février 2018
    PFD | Municipal

    Le règlement de gestion contractuelle pour l'octroi de contrats municipaux

    Par Joanne Côté Avocate
    La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), sanctionnée le 16 juin 2017, prévoit diverses dispositions concernant le contenu obligatoire et facultatif des actuelles politiques de gestion contractuelle municipale.

  • novembre 2017
    PFD | Municipal

    Nouveaux pouvoirs de taxation pour les municipalités

    Par Axel Fournier Avocat
    C'est le 1er janvier 2018 qu'entreront en vigueur les articles de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs accordant ainsi de nouveaux pouvoirs de taxation aux municipalités. De rédaction sibylline, ces nouvelles dispositions méritent un éclaircissement.

  • mai 2017
    PFD | Municipal
    Appel d'offres

    Comment qualifier une irrégularité de majeure ou mineure?

    Par Stéphanie Provost Avocate
    La réponse à cette question est primordiale lors de l'octroi d'un contrat par appel d'offres. En effet, les documents d'appel d'offres prévoient généralement diverses conditions d'admissibilité qui doivent être prises en compte. Toutefois, dans quel cas le non-respect de ces conditions doit entraîner le rejet de la soumission?

  • février 2017
    PFD | Municipal

    La création d'une zone de conservation par une ville peut constituer une expropriation déguisée

    Par Samuel Beaugé-Malenfant Avocat
    Le 7 novembre 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt établissant les limites de la compétence que peuvent avoir les villes pour la création d'une zone de conservation.

  • décembre 2016
    PFD | Municipal

    Le contrôle judiciaire d'un rapport de la Commission municipale du Québec et les frais de représentation d'un élu municipal

    Par Stéphanie Provost Avocate
    Le 30 avril 2015, la Commission municipale du Québec a déposé son rapport d'enquête concernant certains aspects de l'administration municipale de la ville de l'Assomption. La Commission municipale du Québec a alors sévèrement blâmé le maire de la Ville, M. Jean-Claude Gingras, notamment en raison de ses comportements jugés " déraisonnables, inacceptables, inadmissibles, voire illégitimes ".

  • mai 2016
    PFD | Municipal

    Une municipalité ne peut exiger des "frais de croissance" dans le cadre d'une entente avec un promoteur

    Par Joanne Côté Avocate
    Le 16 mars 2016, dans l'affaire Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) région de l'Outaouais inc. c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1124, l'honorable Chantal Chatelain, de la Cour supérieure, rendait jugement concernant la validité de dispositions d'un règlement de la Ville de Gatineau concernant les ententes avec promoteurs et exigeant des frais de croissance.

  • mars 2016
    PFD | Municipal

    Attention : modifications législatives en matière d'hébergement touristique à venir

    Par François Alexandre Guay
    L'entrée en vigueur prochaine de la Loi étendra la portée de l'obligation d'attestation de classement et modifiera les modalités afin de l'obtenir.

  • novembre 2015
    PFD | Municipal

    Le point de départ de la prescription : Une question de faits

    Par Stéphanie Provost Avocate
    Le 11 septembre 2015, la Cour d'appel dans l'affaire Bolduc c. Ville de Lévis (2015 QCCA 1428) a abordé la question du point de départ de la prescription de six (6) mois prévue à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes. L'appelant est propriétaire d'un terrain sur lequel il a fait construire sa résidence. Au moment de sa construction, il ignorait que ledit terrain était situé dans une zone de construction avec restriction décrétée par un règlement municipal.

  • avril 2015
    PFD | Municipal

    L'annulation consensuelle d'un acte de vente constitue un "transfert" et est assujettie au paiement des droits de mutation immobilière

    Par Joanne Côté Avocate
    Le 16 décembre dernier, le juge Clément Trudel de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Ville de Repentigny (2014 QCCS 6147), statuait qu'étaient assujetties au paiement des droits de mutation la vente d'une propriété de même que son annulation consensuelle.

  • octobre 2011
    PFD | Municipal

    Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

    Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics le 8 juin dernier, le législateur a ajouté une corde à son arc en matière de réglementation pour l'octroi des contrats de construction par les organismes municipaux.

  • avril 2011
    PFD | Municipal

    Compétence reconnue des municipalités locales en matière de réglementation portant sur la renaturalisation de la rive des lacs et des cours d'eau

    Par Joanne Côté Avocate
    Au cours des dernières années, bon nombre de municipalités locales au Québec se sont dotées de règlements visant à exiger la renaturalisation de la rive des lacs et des cours d'eau. Par ces règlements, les municipalités interdisaient d'une part à tout propriétaire ou occupant d'un terrain riverain à effectuer la coupe de végétation sur une bande d'une dizaine de mètres (plus ou moins) située sur la rive et exigeaient d'autre part la renaturalisation de la rive par la plantation d'espèces arbustives et arboricoles.

  • décembre 2010
    PFD | Municipal

    Les municipalités doivent adopter une politique de gestion

    Par Stéphane Sansfaçon
    Face aux multiples allégations et accusations révélées par les médias au cours des derniers mois à l'égard de certaines municipalités de la province, le législateur a adopté deux lois plus tôt cette année, ayant pour effet d'obliger l'ensemble des municipalités à mettre en place des mesures...

  • avril 2010
    PFD | Municipal
    RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ

    Refus injustifié d'émettre un permis

    Par Albert Prévost Avocat
    Un officier municipal avait, après une certaine hésitation, certifié que la réglementation municipale permettait la construction d'une résidence devant servir de logements à des personnes affectées de déficiences intellectuelles et physiques dans une zone résidentielle de la municipalité.

  • février 2009
    PFD | Municipal
    LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES MUNICIPALITÉS

    Les récents développements

    Par Joanne Côté Avocate
    La Commission d'accès à l'information a rendu quelques décisions d'intérêt concernant des documents détenus par les municipalités dans l'exercice de leurs fonctions.