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mai 2018
PFD | Assurances

L'obligation de l'assureur de défendre son assuré

Par Marie-Ève Dufort Avocate

Le 6 décembre 2017, dans la cause Syndicat Lofts Wilson c. 1061 St-Alexandre, l'honorable Élise Poisson, J.C.S., a rendu un jugement concernant l'obligation de défendre de l'assureur Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada (ci-après "RSA") à l'égard de son assurée, Constructions Reliance du Canada ltée (ci-après "Reliance").

Les faits pertinents sont les suivants. En avril 2010, Reliance est engagée à titre d'entrepreneur général pour la rénovation d'un vieil immeuble afin de le convertir en copropriété divise. En septembre 2011, l'architecte délivre un certificat de fin des travaux et une liste de travaux à compléter. En octobre 2012 et janvier 2013, le technologue engagé par le Syndicat produit des rapports attestant plusieurs déficiences. Reliance exige la correction de ces déficiences par les divers sous-traitants concernés. Insatisfait, le Syndicat dépose en octobre 2015 une demande introductive d'instance en dommages, notamment à l'égard de Reliance.

Reliance dénonce la réclamation à son assureur responsabilité RSA qui assurait sa responsabilité civile pour la période concernée par les travaux, soit entre juillet 2013 et juillet 2014. Après révision de la réclamation, RSA avise Reliance que celle-ci n'est pas couverte puisqu'il y a absence de sinistre. Selon l'assureur, le seul élément couvert est le dommage à la dalle de béton qui s'effrite et s'effondre sous le poids des usagers. Reliance conteste cette décision et présente une demande au tribunal contre RSA qui vise à l'obliger à assumer sa défense et à prendre fait et cause pour l'entièreté du litige.

Rappelons tout d'abord que l'obligation de défendre de l'assureur est différente de l'obligation d'indemniser. Comme la Cour suprême l'a mentionné dans la décision Progressive Homes c. Assurance Générale Lombard, l'obligation de défendre ne dépend pas du fait que l'assuré soit responsable ni que l'assureur soit réellement tenu d'indemniser. Il doit y avoir simplement une possibilité que la demande relève de la couverture de la police d'assurance.

Ainsi, lorsque l'assureur refuse d'assumer la défense de son assuré, ce dernier a alors le fardeau de démontrer que les dommages qui lui sont réclamés relèvent de la couverture d'assurance et qu'ils proviennent d'un sinistre.

En l'espèce, les travaux défectueux reprochés à Reliance n'ont à ce jour causé aucun dommage aux biens de la demanderesse, de sorte qu'aucun fait allégué dans la demande introductive d'instance, à l'exception des allégations concernant la dalle de béton, ne correspond à un sinistre tel que défini par la police d'assurance. De ce fait, les malfaçons reprochées à Reliance ne sauraient enclencher l'obligation de défendre de l'assureur.

La demande de Reliance est donc rejetée par le Tribunal.