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juin 2017
PFD | Propriété intellectuelle

La Cour d'appel rend un jugement important en matière de droit international privé dans un contexte de propriété intellectuelle

Par Marc-André Nadon Avocat

Dans une affaire tranchée unanimement et qui ne comportait aucun précédent, la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel de CGAO, une société française d'import-export d'équipements agricoles portant sur un jugement de la Cour supérieure prononcé en cours d'instance et rejetant son moyen déclinatoire fondé sur l'absence de compétence juridictionnelle.

Dans cette cause, l'intimée, Groupe Anderson, une entreprise québécoise de conception et de fabrication d'équipements agricoles et forestiers, a, en vertu d'un contrat de distribution résilié, entrepris un recours en injonction provisoire, interlocutoire et permanente contre l'appelante CGAO, son ancien distributeur exclusif sur le territoire de la France, au motif que cette dernière n'était plus en droit d'utiliser, entre autres, la marque de commerce française BEAUDOIN, enregistrée en France à l'Institut national de la propriété industrielle (l'"INPI") par CGAO en 1999 et dont l'enregistrement a été renouvelé en 2009. Plus particulièrement, à titre de conclusions au stade de l'injonction permanente, Groupe Anderson demandait à la Cour supérieure d'ordonner à CGAO de faire radier sa marque de commerce BEAUDOIN de l'INPI et de cesser toute forme d'utilisation de ladite marque. 

CGAO a plaidé devant la Cour supérieure que l'action prise par Groupe Anderson était une action réelle qui visait à exercer principalement un droit sur un bien, soit la marque de commerce BEAUDOIN en France, et que par conséquent les tribunaux québécois n'avaient pas compétence puisque l'article 3152 C.c.Q. prévoit que le tribunal compétent pour entendre une action réelle est celui du domicile où est situé le bien en litige. Subsidiairement, CGAO plaidait qu'il s'agissait d'une action mixte, comportant un volet personnel et un volet réel et que dans un tel scénario, la Cour supérieure n'avait pas compétence. La Cour supérieure a rejeté le moyen déclinatoire de CGAO, mais en appel, un banc unanime a cassé le jugement de première instance et a donné raison à CGAO.

En effet, la Cour d'appel a statué que l'action de Groupe Anderson était une action mixte, comportant donc un volet réel (soit une revendication de droit sur un bien) et un volet personnel (soit une revendication d'un droit propre à une partie, dans ce cas-ci fondé sur un contrat). La Cour conclut que bien que l'action de Groupe Anderson comporte un volet personnel, nommément de faire cesser l'utilisation de la marque, elle vise également à obtenir une ordonnance enjoignant à CGAO de faire radier sa marque en France, ce qui est clairement analogue à une action réelle. Donc, pour que les tribunaux québécois aient compétence en matière d'action mixte, ceux-ci doivent avoir compétence tant sur le volet réel que personnel de l'action. Or, n'ayant pas compétence sur une action réelle visant une marque de commerce française, enregistrée en France à l'INPI, située en France et utilisée en France, la Cour supérieure n'a donc pas compétence pour entendre l'entièreté de l'action de Groupe Anderson.

De manière générale, les droits de propriété intellectuelle sont des droits territoriaux en ce que ceux-ci s'exercent et se protègent par territoire, communément par pays, sous réserve de quelques exceptions. En conséquence, les sociétés domiciliées à l'extérieur du Canada et titulaires de droits de propriété intellectuelle étrangers impliquées dans un litige au Canada doivent en tout temps évaluer rigoureusement les moyens déclinatoires fondés sur l'absence de compétence des tribunaux québécois lorsque le litige vise des droits de propriété intellectuelle consacrés par le droit étranger.

Me Marc-André Nadon et Me Elizabeth Cullen représentaient l'appelante CGAO dans ce dossier. Voici un lien pour cet arrêt de la Cour d'appel. PFD avocats a un secteur de propriété intellectuelle constitué d'avocats chevronnés qui vous conseilleront judicieusement sur vos enjeux les plus complexes en la matière. N'hésitez pas à communiquer avec nos professionnels : http://www.pfdavocats.com/services/propriete-intellectuelle-13