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juillet 2018
PFD | Municipal

Nouveautés de l'été en droit de l'urbanisme

Ce début d'été est propice en changement au niveau du droit de l'urbanisme. Le nouveau Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme a été publié1, la Cour suprême a rendu une décision attendue sur le délai de prescription de contestation des règlements municipaux2, tandis que la Cour d'appel a précisé les pouvoirs des municipalités en matière de réglementation des constructions adjacentes à une rue privée3.

Règlement sur la participation publique

Le 19 juillet prochain entrera en vigueur le Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme. Ce règlement, qui découle des dispositions du projet de loi 122 en matière d'aménagement et d'urbanisme4, permettra aux municipalités qui souhaitent abolir la procédure d'approbation référendaire de remplacer cette dernière par une politique de participation publique.

Cette politique de participation publique devra minimalement s'appliquer aux règlements d'urbanisme susceptibles d'approbation référendaires, à l'élaboration et la révision d'un plan d'urbanisme, à l'introduction ou la modification d'un programme particulier d'urbanisme et à une résolution autorisant un projet particulier de construction, modification ou occupation d'un immeuble (PPCMOI) qui déroge à une disposition susceptible d'approbation référendaire5.

Quatre types de mesures devront être prévues, soit :

  • Des mesures d'information qui consisteront notamment en la diffusion au moins 14 jours avant le début d'une mesure de consultation ou de participation active des informations sur les étapes du processus décisionnel et le processus suivi6. En outre, les municipalités devront fournir, dans un délai raisonnable, des informations utiles au déroulement d'une mesure de consultation ou participation active7. Les informations devront être claires, objectives et neutres.
  • Des mesures de consultation en plus des consultations publiques déjà prévues par la loi8. L'inclusion de mesures de consultation semble toutefois facultative sauf dans le cas des assemblées prévues par la loi.
  • Des mesures de participation active pour permettre aux intervenants d'identifier des enjeux, de définir des options, d'évaluer des scénarios ou de formuler des recommandations9. Les mesures de participation active sont obligatoires pour la modification d'un usage autorisé dans une zone, des constructions principales autorisées, d'une variation d'au moins 40 % des dimensions autorisées d'une construction, ainsi que pour un PPCMOI qui déroge à un de ces aspects10. Au moins une mesure de participation active devra être tenue avant la consultation publique prévue par la Loi11.
  • Des mesures de rétroaction comprenant la production d'un rapport au conseil municipal12. Ce rapport devra être produit dans tous les cas.

Les municipalités qui adopteront une politique de participation publique créeront des obligations d'équité procédurale au bénéfice de leurs citoyens. Or, une municipalité qui omettrait de respecter les mesures prévues dans la politique risquerait que l'acte qu'elle a posé soit déclaré nul.

Ainsi, l'abolition des référendums municipaux par le biais de cette politique représente un risque pour les municipalités, dans le cas où les mesures accomplies par la municipalité soient jugées insuffisantes.

Délai de prescription en matière de nullité des règlements municipaux

Dans l'arrêt Lorraine, la Cour suprême devait se pencher sur la question de la nullité d'un règlement adopté près de 16 ans avant sa contestation. Dans ce dossier, le demandeur plaidait que le règlement était nul, car il constituait une expropriation déguisée.

La Cour a rappelé que lorsqu'un règlement est contesté pour une question d'abus de pouvoir, le demandeur doit demander sa nullité aux tribunaux dans un délai raisonnable13. Le délai de 16 ans a été jugé déraisonnable14. Qui plus est, la Cour a ajouté que le droit d'action était également prescrit en raison de l'article 2922 du Code civil du Québec15, puisqu'un délai de 10 ans s'est écoulé entre l'adoption du règlement et l'introduction d'un recours judiciaire16.

Toutefois, la Cour précise que si le recours en nullité est prescrit, le demandeur conserve un potentiel recours en paiement d'une indemnité pour expropriation déguisée17. La Cour ne se prononce cependant ni sur les conditions d'application d'un tel recours, ni sur la nature des règles de prescription qui lui sont applicables. La Cour réfère les parties à un arrêt de la Cour d'appel du Québec qui décrit les critères applicables en matière d'expropriation déguisée18.

Constructions adjacentes à une rue privée

La décision de la Cour supérieure dans l'affaire D'Onofrio c. Poitras19 avait provoqué une commotion dans le milieu du droit de l'aménagement et l'urbanisme, puisqu'un règlement d'un arrondissement montréalais autorisant les constructions adjacentes " à une rue privée existante lors de l'entrée en vigueur du présent règlement " avait été jugé nul.

Pour le juge de première instance, le règlement introduisait une distinction non-prévue par la loi qui permettait aux villes d'obliger que les constructions soient effectuées sur un terrain adjacent à une rue publique ou privée conforme aux exigences du règlement de lotissement. Le juge ordonnait alors la démolition d'une maison valant plus d'un million de dollars.

La Cour d'appel a toutefois cassé le jugement de première instance et déclaré le règlement valide. Selon la Cour, l'arrondissement avait le droit de prévoir une règle moins stricte que la loi, dans la mesure où celle-ci avait pour but de protéger des droits en tenant compte de situations existantes20. Selon le tribunal, le législateur a implicitement délégué aux municipalités le droit de prévoir un règlement moins sévère que la loi puisqu'il vise à protéger des droits existants au moment de l'entrée en vigueur du règlement21.

 

[1] Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme, (2018) 150 G.O. II 4341, ci-après " Règlement sur la participation publique ".

[2] Lorraine (Ville) c.  2646-8926 Québec inc., 2018 CSC 35, ci-après " Lorraine ".

[3] Poitras c. D'Onofrio, 2018 QCCA 1079.

[4] Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ, c. A-19.1, art. 80.1 et ss.

[5] Règlement sur la participation publique, art. 4.

[6] Id., art. 11.

[7] Id., art. 12.

[8] Id., art. 15.

[9] Id., art. 2 (5°).

[10] Id., art. 17.

[11] Id., art. 18.

[12] Id., art. 19.

[13] Lorraine, par. 25.

[14] Id., par. 32.

[15] L.Q. 1991, c. 64.

[16] Lorraine, par. 40.

[17] Lorraine, par. 46.

[18] Montréal (Ville) c. Benjamin, 2004 CanLII 44591 (QC CA).

[19] 2017 QCCS 820.

[20] Poitras c. D'Onofrio, 2018 QCCS 1079, par.64.

[21] Id., par. 68.