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mai 2018
PFD | Municipal

Nouvelles dispositions législatives en droit municipal

Par Axel Fournier Avocat

Le 19 avril dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec (Projet de loi 155).

Cette loi introduit plusieurs changements importants dans le domaine municipal. Nous avons sélectionné certains des changements qui nous apparaissent les plus intéressants pour le milieu municipal et avons inscrit leur date d'entrée en vigueur :

• L'obligation de prévoir, dans le règlement de gestion contractuelle d'une municipalité, des mesures visant à assurer la rotation entre les éventuels cocontractants est désormais limitée aux contrats de 25 000 $ et plus, qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de ce règlement (mesure rétroactive au 1er janvier 2018);
• Le processus d'adoption des règlements est modifié afin de prévoir un délai minimal de 2 jours entre la séance où un avis de motion a été donné et un projet de règlement a été déposé et la séance durant laquelle le conseil municipal adopte le règlement (19 avril 2018);
• Le seuil à partir duquel une municipalité doit accorder un contrat par appel d'offres passe de 100 000 $ à 101 100 $, mais le gouvernement pourra augmenter ce seuil par règlement (19 avril 2018);
• Les règles d'octroi de contrats sont désormais modifiées afin d'être harmonisées avec l'Accord économique et commercial global (avec l'Union européenne) et l'Accord de libre-échange canadien (avec les autres provinces et territoires); ainsi les fournisseurs ayant un établissement au Canada ne pourront être discriminés sur la base du lieu de leur établissement et le même traitement sera accordé aux fournisseurs de l'Union européenne pour certains contrats au-delà d'un certain seuil (19 avril 2018);
• Les municipalités peuvent désormais exproprier un immeuble pour lequel un avis de détérioration a été enregistré au registre foncier depuis 60 jours, dans la mesure où l'immeuble est vacant depuis au moins un an, et ce, même si celui-ci ne représente pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes (19 avril 2018);
• Les municipalités seront assujetties à la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, RLRQ, c. D-11.1, (loi sur les lanceurs d'alerte) avec quelques adaptations liées au monde municipal (19 octobre 2018);

Plusieurs de ces changements ont été introduits par le biais d'amendements et ne sont pas encore accessibles en version française sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Toutefois, la version anglaise de ces amendements est accessible. C'est donc sur la base de cette dernière que nous avons rédigé la présente lettre.

Pour les abonnés du Recueil Le Règlement municipal, veuillez prendre note que le modèle de Règlement de gestion contractuelle ne reflète plus l'état actuel du droit. Ce modèle sera donc modifié dans la prochaine mise à jour.