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avril 2010
PFD | Municipal
RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ

Refus injustifié d'émettre un permis

Par Albert Prévost Avocat

Le 10 décembre 2009, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité municipale dans la cause de Municipalité de Saint-Hilarion c. 3104-9364 Québec inc., (JE 2010-64). Dans cette affaire, un officier municipal avait, après une certaine hésitation, certifié que la réglementation municipale permettait la construction d'une résidence devant servir de logements à des personnes affectées de déficiences intellectuelles et physiques dans une zone résidentielle de la municipalité.

Fort de cette information, le Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix (ci-après CSSS) a lancé un appel d'offres pour la construction du bâtiment et la soumission d'un entrepreneur a été retenue. Ce dernier dépose alors auprès de la municipalité une demande de permis de construction en bonne et due forme.

Par la suite, la population du secteur environnant a eu vent du projet et a exprimé son mécontentement au conseil de la municipalité en déposant une pétition auprès de celle-ci. Devant la tournure des événements, la municipalité décide de demander à ses aviseurs légaux de vérifier la légalité du projet en regard de la réglementation applicable.

L'avis juridique obtenu conclut que le projet est contraire au règlement de zonage de la municipalité et le permis demandé par l'entrepreneur est donc refusé. Le CSSS a donc repris le processus d'appel d'offres et le contrat a été octroyé à un entrepreneur différent. L'entrepreneur dont la soumission avait été retenue à l'origine intente alors un recours en dommages et intérêts contre la municipalité, invoquant que le permis de construction lui a été refusé sans droit. En première instance, le juge de la Cour supérieure conclut que le projet du CSSS constituait une résidence et que le règlement de zonage en permettait la réalisation et que c'est donc sans droit que le permis avait été refusé à l'entrepreneur à qui il accorde des dommages s'élevant à 48 640 $.

La cause est portée en appel et la Cour d'appel exprime l'avis que le juge de première instance était bien fondé de conclure que l'usage projeté était de nature résidentielle et non pas de type public et institutionnel tel que le prétendait la municipalité. Elle confirme donc que le permis de construction a été refusé sans droit.La municipalité plaidait toutefois que le refus d'émettre ledit permis ne constituait pas une faute génératrice de responsabilité en l'instance. Elle ajoutait que "si elle a commis une erreur en ne délivrant pas le permis, celle-ci n'est pas fautive puisqu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait agi de la même façon".

La Cour d'appel a retenu cette dernière prétention de la municipalité et a conclu qu'elle n'a donc pas commis une faute génératrice de responsabilité. Il est à noter que cette conclusion n'est pas basée sur la bonne foi de la municipalité qui ne constituait pas une défense en l'instance, mais plutôt sur le fait qu'elle avait "agi sur la foi d'une opinion juridique qui n'en est pas une de complaisance, d'une part, et qui, si elle erronée en regard des déterminations du présent arrêt, était défendable, d'autre part".

Il faut toutefois souligner que la Cour prend soin d'ajouter ce qui suit : "Cela ne signifie pas que, dans tous les cas, une municipalité pourra se dégager de sa responsabilité si elle justifie d'une opinion juridique, mais dans la mesure où celle-ci n'est pas frivole ni manifestement erronée, elle ne commet pas de faute". En cas de doute, il est donc important pour une municipalité de faire des vérifications sérieuses et, au besoin, obtenir une opinion juridique avant de refuser l'émission d'un permis ou de prendre d'autres décisions susceptibles de causer des dommages à un contribuable.