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Notre actualité

janvier 2021

Assermentation de Me Cédric Martin!

Le 11 janvier dernier avait lieu l'assermentation de Me Cédric Martin!

décembre 2020

Assermentation de Me Louis-Philippe Desjardins

Le 14 décembre dernier avait lieu l'assermentation de Me Louis-Philippe Desjardins!

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Nos publications

PFD | Affaires

PANDÉMIE - Les locataires peuvent être exemptés de payer leur loyer pour cause de force majeure durant la période de confinement

La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer même s'ils ont été empêchés d'opérer? Les décisions sur la question sont rares. Or, le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rendait justement une décision sous la plume du juge Peter Kalichman qualifiant la pandémie de force majeure dans le cadre de l'application d'un bail commercial et de l'étude d'une réclamation de loyer pour les mois couverts par le décret d'urgence sanitaire et le confinement (Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251 (CanLII)).

PFD | Municipal

Comment éviter la contrainte du déficit zéro

Gestion des déficits municipaux en temps de pandémie: des outils pour aider les gestionnaires et les élus municipaux à avoir les coudées franches en cette période cruciale pour les investissements et le maintien des services municipaux.