Le meilleur argument : PFD avocats

Nous avons le plaisir d'annoncer que notre collègue Anne Juneau a été assermentée au bureau de Montréal le 14 décembre dernier suite à la réalisation de son stage. 

29 novembre 2022 – Encore cette année, PFD Avocats se retrouve dans le classement des 300 plus importantes PME du Québec selon le classement annuel du journal les affaires. Nous occupons désormais fièrement le 223e rang.

Anciennement, l'article 611 du Code civil du Québec prévoyait une présomption favorable selon laquelle il était dans l'intérêt des petits-enfants de tous âge d'entretenir des relations avec leurs grands-parents. Afin de renverser cette présomption, les parents devaient faire la preuve d'un motif grave justifiant leur opposition à ces accès.  Toutefois cet article du Code civil du Québec a été modifié et depuis le 8 juin 2022, il met l'accent sur le meilleur intérêt de l'enfant.

Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l'impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible des lieux loués au locataire en raison de la pandémie de COVID-19 donne droit à une réduction des loyers. La Cour mentionne également, dans un obiter de note de bas de page, que les décrets gouvernementaux pourraient être considérés comme des troubles de droit au sens de l'article 1858 C.c.Q., et ce, bien que l'argument ne soit pas soulevé devant elle.