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Notre actualité

mai 2020

LES CONTRATS, LA DÉFENSE DE FORCE MAJEURE ET LA COVID-19 (LE NOUVEAU CORONAVIRUS)

Compte tenu du caractère unique de chaque situation en ce qui concerne l'application potentielle d'une défense de force majeure à l'égard d'un contrat donné, PFD Avocats peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations dans le cadre de la crise actuelle.

mars 2020

MESSAGE IMPORTANT - PANDÉMIE - COVID-19

PFD Avocats est sensible à la situation relative à la COVID-19. La sécurité de l'ensemble nos employés, de nos clients et de nos collaborateurs est une priorité pour nous. Nous voulons vous aviser que nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de garantir un environnement sécuritaire à tous.

Carrières

 

Nos publications

PFD | Municipal

Comment éviter la contrainte du déficit zéro

Gestion des déficits municipaux en temps de pandémie: des outils pour aider les gestionnaires et les élus municipaux à avoir les coudées franches en cette période cruciale pour les investissements et le maintien des services municipaux.

PFD | Propriété intellectuelle

Un concurrent a volé votre nom de domaine ? Le régime des marques de commerce pourrait s'avérer la solution pour le récupérer.

Le 30 avril 2020, la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l'Honorable Florence Lucas, j.c.s., rendait un jugement important en matière de marques de commerce et de noms de domaine dans l'affaire 9036-4316 Québec inc. (f.a.s.n. Cabanons Mirabel) c. Cabanons Fontaine inc. La Cour supérieure a (i) reconnu que l'appropriation de noms de domaine comportant une marque de commerce d'un concurrent peut constituer de la concurrence déloyale et (ii) a ordonné, sans frais, le transfert des noms de domaine usurpés au véritable propriétaire.